03 26 06 59 24 | clovismedical@gmail.com

Conditions générales de ventes

1. CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CLOVIS MEDICAL à ses clients non professionnels résidents en France métropolitaine à partir du site internet https://www.clovismedical.fr/ (si après dénommé « le Site »).

Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est ainsi invité à relire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site 
https://www.clovismedical.fr/  et prévaudront sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.


Avant de payer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur et à les accepter dans leur intégralité. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.

1.1 INFORMATIONS OBLIGATOIRES

CLOVIS MEDICAL communique au Client les informations suivantes :

  • son nom et sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par  CLOVIS MEDICAL pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de consommation ;
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont CLOVIS MEDICAL a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

1.2 CONTACT

Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté :

par email à l'adresse : clovismedical@gmail.com

par téléphone au 03 26 06 59 24 du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

L'établissement en charge de la gestion de la boutique en ligne clovismedical.fr , est situé à : 12 rue Jules Guesde - 51100 Reims.

1.3 SIEGE SOCIAL

CLOVIS MEDICAL, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est au12 rue Jules Guesde - 51100 Reims immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 841 868 748.


Numéro de TVA intracommunautaire FR87841868748.

2. PRODUITS ET OFFRES

Le Site est un site spécialisé dans l'incontinence et les produits de confort pour adulte (couches pour adulte, changes complets, accessoires de maintien à domicile, ...). Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le Site.

Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres proposées sont valables en France continentale, Corse et Monaco.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, …), nous vous invitons à vous reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui vous y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CLOVIS MEDICAL ne pourrait être engagée.

Les stocks sont mis à jour automatiquement quotidiennement, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par CLOVIS MEDICAL le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, CLOVIS MEDICAL informera le client par courrier électronique et lui proposera, au choix du Client, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande, CLOVIS MEDICAL procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours, le client pourra également, à sa demande, choisir d'obtenir un avoir qui sera directement disponible sur son compte CLOVIS MEDICAL.

3. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigible et ne relèvent pas du ressort de CLOVIS MEDICAL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. CLOVIS MEDICAL invite les clients à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

CLOVIS MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués en noir sur notre site ne peuvent bénéficier d'aucune remise et/ou code promotionnel supplémentaire.

4. COMMANDE

Pour passer une commande le Client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Ainsi, pour toute première commande le Client devra créer son compte et un numéro de client à garder précieusement lui sera attribué.

Afin que la commande soit validée, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.

Le Client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, CLOVIS MEDICAL ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du Client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, 
CLOVIS MEDICAL se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.

L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.
Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :
par email à l'adresse : clovismedical@gmail
.com

par téléphone au 03 26 06 59 24 du lundi au vendredi de 9h à 17h30

5. MODALITE DE PAIEMENT

La passation de la commande implique un règlement du Client.
Aussi pour finaliser sa commande sur le Site, diverses solutions de paiement sont proposées au Client sur le Site. Le Client garantie à CLOVIS MEDICAL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par CLOVIS MEDICAL.

Le détail de chacun des modes de paiement proposés est précisé ci-après :

  • Paiement par carte bancaire
  • Par chèque bancaire ou postal
  • Par virement bancaire

5.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement il faudra indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

Les transactions effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé partenaire STRIPE. Les informations bancaires du Client ne transitent donc pas via le Site, et ni le personnel de CLOVIS MEDICAL ni un quelconque internaute n'auront accès à celles-ci.

5.2 PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

La commande du client sera mise en attente et sera traitée à réception du paiement (attention, les articles ne sont pas réservés).
Le chèque doit être émis à l'ordre de CLOVIS MEDICAL et envoyé sous enveloppe affranchie à :

CLOVIS MEDICAL
12 rue Jules Guesde - 51100 Reims


Le numéro de commande et le numéro de client doivent être inscrits au dos du chèque.

5.3 PAR VIREMENT

Votre commande sera mise en attente et sera traitée à réception du paiement (attention, les articles ne sont pas réservés).

Titulaire du compte : CLOVIS MEDICAL
Code banque : 14707
Code Guichet : 03909
N° compte : 32221562617
Clé RIB : 72
IBAN : FR76 1470 7039 0932 2215 6261 772
BIC : CCBPFRPPMTZ
Le Client devra reporter le numéro de commande dans l'objet du virement.

5.4 INCIDENT DE PAIEMENT

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, CLOVIS MEDICAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ainsi que toute livraison.

CLOVIS MEDICAL se réserve notamment le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. MODALITE DE LIVRAISON

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France métropolitaine, une tarification spécifique est appliquée aux livraisons effectuées à destination de la Corse.

La livraison de la commande n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CLOVIS MEDICAL. Ainsi, les délais d'expédition précisés lors de la validation de la commande par le Client cours à compter de la réception effective du paiement.

Dans le cas d'un quelconque problème, une rupture imprévue sur un produit, un retard de livraison dû à des contraintes indépendantes de la volonté de CLOVIS MEDICAL (conditions routières, grèves), CLOVIS MEDICAL contactera le Client et mettra tout en œuvre pour acheminer au plus vite la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

CLOVIS MEDICAL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons dans ce cas la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison plus longs que les délais précisés ci-après. Dans ce cas, ce dernier est indiqué directement sur la fiche produit, ou au plus tard sur la première étape de la commande. Sauf indication contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.

Certains articles volumineux ne peuvent bénéficier d'une livraison en relais, ils sont donc livrés à l'adresse renseignée par le Client, par un transporteur choisit par CLOVIS MEDICAL.

La livraison est garantie en toute discrétion.

6.1 LIVRAISONS

Vous pouvez choisir votre mode de livraison  :

• DPD RELAY. Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés dans un point relay, 13,20€ pour les commandes inférieures à 99€
• DPD PREDICT, Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés à votre domicile 13,20€ pour les commandes inférieures 99€.

6.2 CONFORMITE DE LA LIVRAISON, ERREUR DE LIVRAISON, RETOUR

Quel que soit le mode de livraison choisit par le Client, ce dernier est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison et en présence du transporteur.

Toute anomalie constatée lors de la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis ouvert produits cassés…) devra être clairement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avarie" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), suivie de la signature du Client. Le Client devra confirmer cette anomalie (photo à l'appui) au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en adressant un email à clovismedical@gmail.com ou un courrier à : CLOVIS MEDICAL - 12 rue Jules Guesde - 51100 Reims


En cas de réserve non conforme CLOVIS MEDICAL se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.

Si malgré le soin et l'attention apportée à sa commande le Client constate une erreur de produit à la réception, le Client devra formuler auprès du Site le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de CLOVIS MEDICAL pourra être faite par mail ou téléphone au 03 26 06 59 24 du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CLOVIS MEDICAL de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, l'article devra être retourné intact et non utilisé, dans son ensemble à l'adresse suivante : CLOVIS MEDICAL - 12 rue Jules Guesde - 51100 Reims

Les frais d'envoi (base d'un DPD ordinaire) seront à la charge de CLOVIS MEDICAL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client. Pour les colis lourds et/ou encombrants, CLOVIS MEDICAL fera appel à un transporteur pour reprendre la marchandise et adressera au Client par email la procédure à respecter. Dès réception et contrôle du ou des articles dans ses entrepôts, CLOVIS MEDICAL procédera à un remboursement dans un délai de 14 jours.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par téléphone ou par email de la part de CLOVIS MEDICAL.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.

Le ou les produits doivent cependant être retournés par le Client dans leur emballage d'origine, non utilisé et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification par ce dernier de sa décision de rétractation à CLOVIS MEDICAL.

Les retours sont à effectuer dans leurs état d'origine et complets (accessoires, notice) si possible dans son emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires), les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, lingettes, crèmes, couches par exemple).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à envoyer à clovismedical@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante :

CLOVIS MEDICAL
Service retour
12, rue Jules Guesde
51100 Reims

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

A réception du formulaire de rétractation, CLOVIS MEDICAL adressera au Client par email ou par courrier un bon de retour à compléter et à insérer dans le colis afin de faciliter le traitement de son retour.

Sous réserve du respect des conditions de retour, CLOVIS MEDICAL remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts le ou les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » si le Client s'il retourne sa commande en totalité. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultants du choix d'un mode de livraison « aller » plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CLOVIS MEDICAL.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Si l'intégralité de la commande n'est pas retournée, le Client conservant un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne fera pas l'objet d'un remboursement.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dès lors que le compte attaché à ce moyen de paiement est encore valide.

 8. GARANTIES

8.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont CLOVIS MEDICAL est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'entretien et de montage. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une usure anormale, une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.

CLOVIS MEDICAL est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.

En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L217-10 du code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.

En outre il est rappelé que :

  • indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ; l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

8.2 GARANTIE COMERCIALE

Certains constructeurs peuvent consentir des garanties commerciales sur leurs produits, les conditions d'application ainsi que les durées de ces garanties sont fixées par chacun des constructeurs. Le Client est invité à se référer aux notices d'utilisation ou tout autre document joint au produit. Dans le cas d'une prise en charge au titre de la garantie commerciale, le produit sera soit échangé (sous réserve de disponibilité) soit réparé ou remboursé sous la forme d'un avoir du montant de l'article valable sur le Site. Dans ce dernier cas, l'avoir sera adressé par email au Client.

La preuve d'une panne causée par une négligence, défaut d'entretien, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie commerciale du constructeur. L'usure normale du produit ainsi que les opérations d'entretien courant n'entre pas dans la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, le produit sera être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente par le Client.

Les garanties constructeurs sont facultatives et ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité de l'article 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civils.

Le Client est expressément informé que CLOVIS MEDICAL n'est pas le producteur de la totalités des produits présentés sur le Site au sens de la loi n°98-359 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.

Afin de bénéficier de l'éventuelle garantie commerciale consentie par le fabricant sur le produit acquis par le client sur le Site, le Client est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent ci-après.
Le service client examinera la demande du Client dans les plus brefs délais et contactera ce dernier après réception des documents et/ou la demande de réclamation.

Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant du produit. Le traitement de la réclamation sera néanmoins facilité dès lors que le Client aura décrit le plus exactement possible le problème rencontré avec le produit et précisé les références de sa commande (le numéro de la commande, référence client).

Si votre produit nécessite une réparation, durant la prise en charge en réparation du produit, il n'est procédé à aucun prêt de matériel de remplacement ni a aucun geste commercial lié à votre demande de service après-vente.

9. SERVICE CLIENT - RECLAMATION - MODALITE DE CONTACT

Pour toute information, suivi de commande, demande ou réclamation le service clientèle peut être contacté :

par email à l'adresse : clovismedical@gmail.com

par téléphone au 03 26 06 59 24 du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Les réclamations peuvent également nous être adressées par courrier à l'adresse suivante :

CLOVIS MEDICAL
Service client
12, rue Jules Guesde
51100 Reims

Afin de permettre au Service Client de traiter dans les meilleurs délais la demande du Client, ce dernier devra indiquer les éléments suivants dans sa réclamation :

  • Une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit
  • Le numéro de commande
  • Le code client

10. MEDIATION

Si passé un délai de 21 jours aucune réponse n'a été apportée à la réclamation du Client ou que le Client estime que celle-ci n'est pas satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle devant la Médiation Franchise-Consommateur (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Fédération Française de la Franchise 

Ce dernier une fois complété devra être retourné par voie postale à l'adresse suivante :

Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS

ou par e-mail avec pour objet : « Médiation Franchise – Consommateur » à l'adresse
suivante : info@franchise-fff.com
Site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Au niveau européen, La Commission Européenne met à également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11. ANNULATION DE COMMANDE

Si la commande du Client n'a pas encore été préparée, ce dernier pourra l'annuler en contactant le service client par téléphone pendant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h30. L'envoi d'un e-mail par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande.
Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.

12. DONNEES PERSONNELLES

CLOVIS MEDICAL s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives communiquées par le Client lors de sa visite sur le Site. Ces données sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Elles sont destinées aux salariés de la société CLOVIS MEDICAL habilités et peuvent également être communiquées aux partenaires de CLOVIS MEDICAL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client peut également autoriser CLOVIS MEDICAL à communiquer ses données à ses partenaires commerciaux et autre enseignes de la société CLOVIS MEDICAL.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité des données consultable depuis le Site.

Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société CLOVIS MEDICAL a procédé à la nomination d'un délégué à la protection des données.

13. CONSEQUENCE DE LA NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

17. ANNEXE 1 - RELATIVE AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.